Vous souhaitez créer une association, pour ce faire, il convient d’accomplir des démarches administratives qui rendront officielle l’existence de votre projet. En France, les associations sont régies par la loi 1901, un régime particulier s’applique dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Néanmoins, en fonction de la vocation de votre association, vous serez soumis à différentes obligations, notamment celle de faire une demande de K-Bis dans certains cas.
Le numéro RNA, la première étape
La première étape consiste à demander un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Celle-ci doit être formulée auprès de la Préfecture ou de la Sous-Préfecture du siège de l’association soit via une déclaration en ligne, soit par envoi postal. Elle doit par ailleurs être accompagnée des Statuts de l’association, ainsi que du Procès-Verbal d’assemblée générale constitutive.
A l’issue du dépôt de votre dossier, vous recevrez un Récépissé de déclaration d’association. Ce document comportera le numéro RNA, et la création de votre association fera l’objet d’une publication au JOAFE (Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises).
L’Extrait K-Bis, est-ce une obligation pour une association ?
Disposer d’un K-bis est obligatoire dans trois cas de figure.
Demandes de subvention
Toute association qui souhaite faire appel à des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales quelles qu’elles soient (commune, département, région) doit faire une demande de K-bis.
Emploi de salariés
Suivant la taille ou l’activité d’une association, celle-ci peut recourir à l’emploi de salariés sans que cela ne nuise à son statut d’association à but non lucratif sous réserve de l’application de certaines règles qui régissent les niveaux de rémunération. Si tel est le cas, elle doit procéder à une demande de K-bis.
Activités qui conduisent au paiement d’impôts (TVA et Impôt sur les Sociétés)
Bien que les associations exercent une activité à but non lucratif, elles peuvent être amenées à conduire des actions, organiser des événements, à vendre des produits dans le but de récolter des fonds qui subviendront à leur bon fonctionnement. Ceci fait l’objet d’un encadrement fiscal particulier.
Dans quels cas les associations sont-elles exonérées ?
Les associations peuvent faire l’objet d’exonération d’impôts, de fait, dans certains cas. Pour cela elles doivent respecter certains critères.
La gestion désintéressée
Pour définir si la gestion d’une association est considérée comme désintéressée, les impôts considèrent trois éléments :
- Le fait qu’aucun des membres de l’association n’ait d’intérêt direct ou indirect dans les résultats de ladite association,
- Le fait que l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice,
- Le fait qu’en cas de dissolution, il est prévu, que le patrimoine de l’association soit dévolu à une autre association à but non lucratif, ou à une personne morale de droit privé (fondation, GIE, etc.) ou de droit public (collectivité, établissement public, etc.)
La non-concurrence des organismes du secteur lucratif
L’administration se base sur quatre critères afin d’évaluer le caractère lucratif d’une association :
- Le produit vendu par l’association couvre un besoin social non satisfait par les acteurs du marché.
- L’offre de l’association est d’utilité sociale et offre des avantages à un public en situation fragile.
- Le prix pratiqué par l’association est nettement inférieur à celui pratiqué par les entreprises privées.
- L’association communique de façon informative et n’a pas recours à des pratiques dites commerciales.
La franchise d’activités lucratives accessoires
Cette franchise est appliquée sous deux conditions :
- Les activités non lucratives de l’association sont « prépondérantes ».
- Le seuil des activités lucratives ne doit pas dépasser 72000 Euros (en 2020).
Les activités exonérées de fait
Quoi qu’il arrive certaines activités sont exonérées de fait, c’est le cas :
- Des services liés aux activités sportives, culturelles, éducatives.
- Des recettes perçues lors de manifestations (bienfaisance, soutien, etc.) organisées par l’association et pour l’association, à concurrence de six événements dans l’année.
- Des événements (foires, expositions, manifestations publiques) organisés en collaboration avec les collectivités.
Comment une association doit-elle faire sa demande de K-bis ?
Les démarches relatives à l’obtention d’un K-bis pour une association diffèrent en fonction des raisons pour lesquelles elle en fait la demande et du lieu dont dépend son siège.
- L’association emploie du personnel salarié ou elle est soumise à TVA ou à l’Impôt sur les sociétés : les démarches doivent être accomplies auprès de l’Urssaf via le site Liste des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- L’association est exonérée d’impôts et n’emploie pas de personnel salarié : les formalités doivent être accomplies sur le site dédié suivant LeCompteAsso.fr
- Les associations dont le siège est situé dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ou dans les DOM, doivent se rapprocher du Service des Impôts Entreprises local dans le premier cas. Dans le second cas, les démarches doivent être adressées à l’INSEE.