Une association loi 1901, qu’elle soit déclarée, agréée, reconnue d’utilité publique ou subventionnée, a un devoir de transparence financière tant dans sa communication que dans la publication de ses comptes. Les comptes courants des associations loi 1901 et l’ensemble des documents administratifs et comptables doivent pouvoir être contrôlés en interne par les adhérents eux-mêmes ou en externe par l’administration fiscale, ou tout demandeur. Mais, afin d’être en règle avec la loi de l’État français, faut-il faire appel à un commissaire aux comptes pour valider la gestion de l’association ? Est-ce obligatoire ou les compétences d’un expert-comptable ou d’un vérificateur de comptes suffisent-elles ?
Le contrôle interne des comptes de l’association
La plupart des associations de grande taille préfèrent prévoir dans les statuts la nomination d’un commissaire aux comptes, même si elles n’y sont en rien obligées. Ainsi, le contrôle des comptes annuels pourra s’effectuer en toute transparence pour l’administration fiscale puisque le commissaire aux comptes est tenu de révéler au Procureur de la République tout acte délictueux.
Dans le cadre d’un contrôle interne permanent, les membres de l’association se sentent rassurés par la présence d’un commissaire aux comptes qui se doit de certifier les comptes et vérifier que les procédures internes sont bien appliquées. Pour exemple, mettre en place une procédure de traçabilité de la trésorerie est fondamental. Il doit exister une séparation de fonction entre l’ordonnateur de la dépense et son payeur, et ce, quelle que soit la taille de l’association.
Le contrôle externe de la comptabilité de l’association
Dans le cadre légal de la loi, notamment lorsque l’association fait régulièrement des appels à la générosité du public ou qu’elle touche des subventions de la part de collectivités locales, elle peut être contrôlée par l’administration fiscale. Si un commissaire aux comptes est déjà présent, il pourra endosser le double rôle de contrôleur interne et externe. Dans le cas contraire, il en sera nommé un. Étant donné que, par l’intermédiaire de l’Assemblée Générale annuelle, les membres de toute association n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, ils peuvent faire appel à un expert comptable ou un vérificateur des comptes qui sera en lien direct avec le contrôleur de l’organisme fiscal.
Si l’association concernée a le statut d’employeur et fait donc appel à des personnes salariées dans le fonctionnement quotidien de son activité principale, elle est soumise à l’ensemble des contrôles de l’URSSAF, de l’Inspection du Travail et des autres caisses comme le chômage ou la retraite. En règle générale, ce type de contrôle se fait par voie électronique où le trésorier est tenu de transmettre le bilan financier de l’association sous peine de sanctions.
L’obligation de transparence de l’association subventionnée
Dès lors qu’un organisme de type associatif se retrouve subventionné de quelque manière que ce soit — de la part d’une collectivité territoriale, d’une administration, de la Sécurité Sociale ou tout autre service public — elle se doit de mettre à disposition de toute personne en faisant la demande ses comptes annuels. L’ensemble de la comptabilité d’une association subventionnée devient des documents administratifs selon l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec leurs administrations.
Au quotidien, cela oblige les personnes touchant des subventions à tenir à disposition leurs comptes au public qui leur a versé des fonds.
Toute association loi 1901 — quelle que soit sa taille et qu’elle soit à but non lucratif ou non — a un devoir d’exemplarité et de transparence quant à ses comptes annuels. Il existe un rapport de confiance entre le public et les associations qui font régulièrement des appels aux dons. À elles de ne pas décevoir et de faire en sorte d’être irréprochables et clairvoyantes dans leur gestion quotidienne. Le Conseil d’État, les préfectures et les contrôles publics (collectivités, administrations) sont là pour y veiller.
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