En se conformant au sens strict légal de l’association qui veut qu’elle soit une organisation à but non lucratif, elle bénéficie par conséquent de nombreux avantages fiscaux. Cependant, la réalité des choses et certaines situations ont amené le législateur à prévoir des cas où l’association peut être redevable d’impôts commerciaux, afin de préserver le jeu de la libre concurrence sur le marché.
Les lignes suivantes présentent une synthèse de la fiscalité applicable aux associations en distinguant le principe de base qui est un régime d’exonération, l’imposition des activités lucrative et l’imposition des revenus patrimoniaux d’une association.
Le régime fiscal de base des associations : le régime d’exonération fiscale
Si l’association est son activité dans un but non lucratif, elle bénéfice d’un régime fiscal très privilégié qui lui donne droit à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut que l’association respecte certaines conditions qui sont édictées par l’article 261 7- 1° et suivants du CGI, qui sont censées entériner qu’elle n’effectue pas une activité lucrative. Ces conditions sont les suivantes :
L’association doit disposer d’une gestion désintéressée.
Ceci se reconnait par le fait qu’elle soit administrée à titre bénévole par des personnes qui n’ont aucun intérêt direct ou indirect dans les fruits des activités de l’association ainsi que par une absence totale de répartition de bénéfice sous une quelconque forme et qu’aucun adhérent ne puisse se voir attribuer une part quelconque de l’actif de l’association. Mais il est important de préciser qu’une gestion désintéressée ne signifie pas qu’il est interdit de rémunérer les dirigeants, même s’ils sont membres.
L’association ne doit pas concurrencer directement le secteur commercial.
En d’autres termes, elle ne doit pas exercer une activité identique à celle d’une entreprise commerciale, dans la même zone géographique d’attraction et en s’adressant au même public. L’appréciation de la concurrence directe se fait suivant Les produits proposés, le public visé, les prix pratiqués et les canaux promotionnels utilisés. Ainsi, Avec des prix inférieurs et une cible de population différente, l’association peut toujours bénéficier de ses avantages fiscaux.
L’association ne doit pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises.
Cela signifie que lorsque les biens et services fournis par l’association à une entreprise commerciale, confèrent à celles-ci un avantage concurrentiel, alors l’association ne pourra plus bénéficier de ses avantages fiscaux.
Même si une association respecte les trois conditions mentionnées ci-haut et qu’elle exécute des activités lucratives qui lui génèrent des recettes supérieures à 60 000 euros par année civile, elle ne peut plus bénéficier d’une exonération totale.
L’imposition partielle des activités effectuées lorsque les recettes excèdent le seuil de 60 000 €
Au titre de l’IS
les bénéfices inférieurs à 38 120 € seront imposés au taux réduits de 15% et au taux normal au-delà, si les recettes totales n’excèdent pas 7 630 000 euros. Pour les recettes supérieures à ce seuil, tout le bénéfice sera imposé au taux plein d’IS.
Pour éviter une imposition complète des recettes de l’association, il lui est conseillé d’opérer une sectorisation ou une filialisation des activités lucratives. Par ces mécanismes, seules les recettes issues activités lucratives seront imposées et non l’ensemble des ressources de l’association.
Au titre de la TVA
L’association sera soumise aux mêmes règles que celles des entreprises et de façon obligatoire sous le régime du chiffre d’affaires réel normal.
Au titre de la CFE
Elles seront imposées exclusivement sur la partie de l’activité qui sera considérée comme lucrative.
3. L’imposition au titre de l’IS des revenus issus du patrimoine de l’association
Qu’elles effectuent des activités lucratives ou non, toute association, à l’exception des fondations reconnues d’utilité publiques, qui tire des revenus de la gestion de son patrimoine est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés à un taux réduit qui varie entre 10% et 24%, en fonction des cas :
- Les revenus de locations d’immeubles sont imposés au taux de 24% après déduction des charges afférentes de la même période.
- Les revenus mobiliers tels que Les dividendes distribués par les sociétés françaises, les produits des obligations et titres d’emprunts négociables émis avant le 01/01/1987, les produits des bons de caisse soumis à retenue à la source et les intérêts des livrets A sont exonérés. Les autres revenus mobiliers sont taxés d’office sur leurs montants bruts.
- Les bénéfices agricoles et forestiers sont taxés sur leurs valeurs réelles.
Cependant, il est opportun de préciser que même si elle est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux, l’association ne supporte ni l’imposition forfaitaire annuelle, ni la contribution sociale additionnelle à l’impôt sur les sociétés.
En outre, le paiement de cet impôt se fait au moment de la déclaration sans qu’il ne soit possible d’imputer un éventuel déficit foncier ou agricole, sur les bénéfices des revenus mobiliers de la même période.