Bénéficier de dons en tant qu’association à but non lucratif : les conditions et les obligations

Le financement d’une association loi 1901 peut provenir de ressources diverses : cotisations, subventions, recettes provenant des activités de l’association, etc. Mais il est également possible de faire appel à la générosité des particuliers et des entreprises, par le biais des dons et des donations.

Une association à but non lucratif est en effet habilitée à recevoir des sommes d’argent ou des dons en nature sans contrepartie pour mener à bien son activité. Cela peut à la fois profiter à la structure associative et aux donateurs, qui pourront profiter dans certains cas d’une exonération d’impôts sur le revenu, grâce à l’édition d’un reçu fiscal. Toutefois, tout ceci est encadré par la loi et les dons effectués aux associations sont soumis à quelques conditions.

Association - Les conditions pour recevoir des dons

Le fonctionnement du système de dons dans les associations

Lorsque l’on parle de don, on fait généralement référence à ce que l’on appelle un « don manuel » dans le cadre juridique. Il s’agit, en fait, de remettre une somme d’argent ou d’un objet quelconque à une association, de manière totalement gratuite, et donc, sans contrepartie. Pour être plus précis, il peut s’agir d’un chèque, d’un virement bancaire, d’espèces, d’un titre, mais aussi de matériel sportif, de meubles ou encore de fournitures scolaires, par exemple. En échange, l’association doit fournir un reçu fiscal à la personne ou à l’entreprise donatrice, pour éventuellement leur permettre de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Afin qu’une organisation associative soit en droit de recevoir de tels dons de la part de particuliers, elle doit avoir fait sa déclaration auprès de la préfecture. Dans le cas des entreprises donatrices, d’autres conditions s’appliquent : une entreprise peut uniquement effectuer des dons manuels (numéraire ou en nature) à des associations 1901 étant reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

Le cas particulier des donations et des legs

En complément des dons manuels, certaines associations à but non lucratif peuvent également intégrer des donations (ainsi que des legs) à leurs ressources et à leur patrimoine. Il s’agit d’une forme de don qui est officialisé par acte authentique ou sous seing privé, et qui concerne donc généralement des sommes dont le montant est relativement élevé. Là encore, la remise d’un reçu par l’association permettra aux donateurs de prétendre à une réduction fiscale, sous conditions.

Pour pouvoir en bénéficier, certaines associations françaises n’ont besoin d’aucune autorisation spécifique :

  • Les associations d’intérêt général, dont la déclaration auprès de la préfecture date d’il y a au moins 3 ans.
  • Les organismes à but non lucratif étant reconnus d’utilité publique.
  • Les structures associatives dont l’unique activité est la recherche scientifique ou médicale, l’assistance ou la bienfaisance.
  • Les associations situées en Alsace-Moselle qui sont inscrites au registre des associations ou exercent une activité de culte.

Quand il s’agit d’une donation, l’association est dans l’obligation de déclarer au préfet la somme qu’elle vient de recevoir. En cas de legs, le notaire se charge généralement de cette procédure.

Enfin, il faut savoir que lorsqu’une association à but non lucratif reçoit un montant de 153 000 euros ou plus au cours d’une année (dons manuels, donations et legs confondus, émanant à la fois de particuliers et de personnes morales), la loi impose de publier les comptes annuels au Journal Officiel et de les faire certifier par un commissaire aux comptes, dont le rapport doit être transmis à la Direction de l’Information Légale et Administrative.

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