La création et le fonctionnement des associations en France depuis la loi de 1901

Alors que la loi Le Chapelier, mis en oeuvre dès 1791 en France, a empêché pendant plus d’un siècle tout projet d’association (et en particulier dans le milieu professionnel), la loi de 1901 a mis un terme à ces interdictions. Au début du XXe siècle est en effet promulguée la liberté pour les individus de se réunir et de créer des associations à but non lucratif, pour défendre leurs droits, mettre en place des activités sportives, participer à l’action publique, créer un projet culturel, etc.

La loi association 1901 est aujourd’hui encore le texte juridique de référence qui régit la création, le fonctionnement et la rédaction des statuts des associations françaises, dont le nombre ne cesse de croître, avec plus de 1,5 millions d’associations à ce jour. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une association de loi 1901 et quelles sont les règles encadrant sa création et son administration ?

Définition d'une association loi 1901

La définition officielle et juridique de l’association loi 1901

Selon l’article 1 de loi du 1er juillet 1901, une association est définie comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

Autrement dit, un cadre légal met en place les droits et les obligations pour la création d’une association :

  • Les associations ne peuvent être constituées que par un ensemble d’individus et non par une personne seule.
  • Contrairement à une entreprise, l’association ne doit être mise en place avec un but lucratif, ni pour ses fondateurs, ni pour ses membres. En effet, les bénéfices qui peuvent parfois être récoltés doivent servir à faire fonctionner l’association et il n’est possible de rémunérer leurs dirigeants que dans certains cas précis.
  • L’objet de la création de l’association doit se faire dans le cadre des lois en vigueur et ne pas porter atteinte aux « bonnes mœurs » et à « l’intégrité du territoire national ». Généralement, les associations sont créées dans un but humanitaire, pour un projet de défense de l’environnement, des droits des citoyens, de certaines minorités, pour organiser des événements culturels ou sportifs, etc.

Distinguer les différents types d’associations selon leur activité et le droit auquel elles sont soumises

 La définition générale de l’association loi 1901 cache en réalité plusieurs formes d’associations :
  • Les associations qui n’ont aucune capacité juridique, appelées associations de fait et qui n’ont pas été déclarées mais sont tout de même en droit d’exercer leur activité.
  • Les associations qui ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture puis d’une publication au journal officiel des associations, afin de disposer d’une capacité juridique. Cela permet notamment à l’association d’agir en justice, d’acquérir des ressources financières par des cotisations de ses membres et de posséder un local pour l’organisation d’une réunion, d’une assemblée et permettre la gestion administrative, et d’immeubles destinés à accomplir les objectifs qu’elle a déclarés.
  • Les associations d’intérêt général, qui peuvent fournir des reçus fiscaux à leurs donateurs pour qu’ils bénéficient d’une réduction d’impôt.
  • Les associations reconnues d’utilité publique par le Conseil d’Etat sous conditions (notamment d’agir dans l’intérêt général), qui ont alors l’avantage de pouvoir recevoir des donations et des legs.
  • Les associations d’utilité sociale, qui peuvent proposer des prestations en l’échange d’une rémunération, sans pour autant perdre leur statut, ce qui est intéressant d’un point de vue fiscal.

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