Création d’une association loi 1901 : l’essentiel à connaître

La France compte aujourd’hui 1,3 million d’associations actives à but non lucratif. 12,7 millions de bénévoles y apportent leur contribution en vue de la mise en œuvre de projets d’intérêt général.

La création d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 peut être motivée par différentes raisons : une passion commune autour d’un sport ou d’un art, une cause à défendre, un patrimoine à protéger, un site naturel à préserver, etc.

Notons que si certaines des activités (vente de produits ou de services, organisation d’événements, etc.) réalisées par l’association sont lucratives et donc génèrent des bénéfices, celles-ci ne peuvent par contre, en aucun cas, être distribuées entre les membres. Toutes les rentrées d’argent devant être réinvesties intégralement dans l’association.

C’est d’ailleurs là la principale différence entre une association loi 1901 et une entreprise commerciale. Et il est important de le savoir, avant de prendre une décision concernant la forme juridique la plus adéquate pour votre projet.

Gros plan sur l’essentiel à savoir sur la création d’une association loi 1901.

Ce qu'il faut savoir pour créer une association

Association loi 1901 : définition

Selon l’article 1 de loi du 1er juillet 1901, une association est définie comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. »

L’association loi 1901 consiste donc en un contrat privé, également appelé « statuts de l’association ».

Ce contrat lie au moins 2 personnes (7 personnes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et d’Alsace-Moselle). Il les réunit autour de la réalisation d’un projet collectif à visée non lucrative.

Les statuts de l’association sont rédigés librement dans leur forme et leur contenu, et sont le plus souvent complétés par un (voire plusieurs) règlement intérieur.

À savoir : la loi 1901 s’applique sur tout le territoire national, sauf l’Alsace (Haut-Rhin et Bas-Rhin) et la Moselle.

Comment créer une association loi 1901 ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans (voir plus loin) peut créer librement, sans autorisation ni déclaration initiale, une association à but non lucratif.

Cependant, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, l’association est tenue de se déclarer auprès des services administratifs compétents.

Notons que si la personnalité morale confère à l’association des droits et des obligations, la capacité juridique, quant à elle, lui permet d’exercer ses droits (ester en justice, recevoir des dons, etc.).

Constitution de l’association : les étapes à suivre

Voici les principales étapes de la création d’une association loi 1910 :

  • Recherche d’un siège social.
  • Rédaction des statuts de l’association (un modèle de statuts est téléchargeable ici), mentionnant entre autres son titre, sa durée, son objet et son siège social, ses instances dirigeantes, ses règles d’organisation et de fonctionnement, etc.
  • Désignation de ses dirigeants (membres du bureau) et/ou des personnes chargées de son administration (membres du Conseil d’Administration, etc.).
  • Déclaration de à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son siège social, ou bien à la préfecture de Police si le siège social est situé à Paris. Une demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est également à joindre au dossier.
  • Publication au Journal officiel.
  • Immatriculation au Répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) gérés par l’INSEE, si l’association emploie des salariés ou si elle souhaite bénéficier de subventions publiques.

À savoir : la loi n’interdit aucunement la création d’une association sans président. La direction d’une telle association se fait alors de manière collégiale, et un représentant légal doit aussi être désigné.

Détails de la procédure de déclaration

Notons que les dirigeants de l’association peuvent effectuer la déclaration de création ainsi que la demande de publication au JOAFE :

  • Soit en ligne (en vous munissant de vos identifiants Service-Public.fr) en cliquant ici. Pour encore plus de détails à propos de la télédéclaration, lire cet article-ci.
  • Soit sur place ou par courrier, en remplissant les formulaires Cerfa n° 13973*03 et Cerfa n° 13971*03 téléchargeables ici, et en les déposant ou en les adressant aux services préfectoraux compétents.

La liste des documents à produire (copie ou extrait du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, statuts de l’association, mandat, etc.) pouvant varier en fonction de la préfecture ou de la sous-préfecture, il convient de s’y renseigner préalablement à tout envoi de dossier.

Une fois le dossier complet transmis, un récépissé, à conserver avec soin, est délivré dans un délai de 5 jours par l’autorité qui a enregistré la déclaration.

Sur ce récépissé figure le numéro RNA (composé de la lettre W suivie de 9 chiffres), aussi appelé « numéro de dossier » par l’administration. Ce n’est autre que le numéro d’immatriculation de l’association au sein du Répertoire national des associations (RNA). La procédure d’inscription étant assurée par le greffe des associations.

À savoir : si son siège social est situé en Alsace-Moselle, la démarche de création d’une association à but non lucratif est différente. Ainsi, le dossier complet est à transmettre au tribunal d’instance. Le greffe du tribunal se charge ensuite de la délivrance du récépissé à l’association, de son immatriculation dans le RNA et de la procédure de publication dans le journal d’annonces légales choisi par l’association.

Coût de la publication au Journal officiel

C’est la publication d’un extrait de la déclaration au JOAFE qui matérialise l’acquisition officielle, par l’association, de la capacité juridique.

Après transmission de la demande d’insertion à la Direction des journaux officiels par les services préfectoraux, il faut compter un délai d’un mois avant que la déclaration ne paraisse dans le JOAFE. Un délai à prendre en considération donc dans votre estimation du temps nécessaire pour créer votre association.

Il faut savoir que la publication au Journal officiel est payante. Son coût dépendant de la taille de la déclaration estimée en nombre de caractères :

  • Jusqu’à 1000 caractères : 44 €.
  • Plus de 1000 caractères : 150 €.

Après la publication au JOAFE, la facture est envoyée par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) à l’adresse de gestion de l’association.

Vous souhaitez plus de détails à propos du coût de création d’une association ? Cliquez ici.

Qui peut créer une association à but non lucratif ?

En principe, toute personne jouissant de la capacité juridique peut créer une association. Autrement dit, tout adulte non soumis à un régime de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

Cas des mineurs

Depuis la mise en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 1er juillet 1901, il n’est plus besoin d’être majeur pour créer une association.

L’article 2 bis de la loi 1901 stipule en effet que : « tout mineur peut librement devenir membre d’une association dans les conditions définies par la présente loi. »

Si les jeunes âgés de 16 ans révolus peuvent participer librement à la création et à l’administration d’une association à but non lucratif, ceux de moins de 16 ans, par contre, ne peuvent le faire que sur autorisation écrite préalable de leurs parents.

Cas des étrangers

Depuis 1981, un étranger peut en principe créer une association en France, sans que l’approbation du ministère de l’Intérieur ne soit plus nécessaire. En effet, sauf exception, la loi 1901 n’impose aucune restriction quant à son droit de créer et de diriger une association loi 1901, ou encore d’y adhérer.

Notons tout de même que pour devenir membre d’une association familiale agréée par l’Union départementale des associations familiales (UNAF) ou l’Union nationale des associations familiales (UNAF), le bénévole étranger et les membres de sa famille doivent satisfaire à certaines conditions.

Cas des fonctionnaires

La création d’une association 1901 par les fonctionnaires et les agents contractuels du service public ou administratif doit respecter les dispositions du décret du 3 mai 2007.

Le fonctionnaire ou l’agent contractuel peut occuper la fonction de président d’association s’il le fait à titre bénévole, donc sans rémunération. Ses activités en tant qu’adhérent ne doivent cependant pas, entre autres dispositions, porter atteinte au fonctionnement normal, à la neutralité ou à l’indépendance du service dans lequel il est employé.

Cas des entreprises

Une entreprise peut très bien créer une association loi 1901 destinée à appuyer ses valeurs ou à soutenir ses projets à caractère social ou présentant un intérêt collectif. On parle alors de couplage société-association.

Certaines précautions doivent tout de même être prises pour que le fisc ne soit pas amené à requalifier les revenus associatifs en recettes commerciales. Si tel était le cas, l’association se verrait privée de ses avantages fiscaux auxquels elle avait droit, notamment sous forme d’exonération des impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les sociétés et CET).

Où trouver des ressources financières ?

Trouver des financements stables et pérennes est vital pour toute association à but non lucratif soucieuse de mener à bien les missions qu’elle s’est fixées sur le long terme.

Les aides financières destinées aux associations sont nombreuses, parmi lesquelles :

  • Les cotisations des adhérents.
  • Les subventions publiques.
  • Les recettes lucratives (organisation d’événements, vente de biens, etc.).
  • Les legs et donations.
  • L’appel à projets.
  • La collecte de fonds et autres appels aux dons auprès des entreprises et des particuliers.

Pour pouvoir recevoir des dons et avoir le droit de jouir librement de ses ressources financières, l’association doit, entre autres conditions, être en règle auprès des services préfectoraux.

À savoir : les Français donnent plus de 4 milliards d’euros de dons par an. Les trois principales causes qu’ils soutiennent étant : l’aide et la protection de l’enfance (39 % des donateurs), la recherche médicale (30 %), la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (29 %).

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