La rédaction des statuts d’une association loi 1901 avant sa création

Avant de créer officiellement une association et d’effectuer sa déclaration en préfecture, la rédaction des statuts et la conséquence de ces derniers sur le fonctionnement futur font partie des nombreuses choses qu’il faut savoir et comprendre pour créer une association correctement et efficacement. Pour rappel, les statuts sont des pièces obligatoires à fournir lors de la déclaration d’une association.

Entre utiliser des modèles de statuts types et rédiger des statuts d’association sur mesure pour correspondre totalement aux souhaits des dirigeants et des membres, il est parfois difficile de s’y retrouver et de faire le choix le plus judicieux. Si les statuts types que l’on peut trouver facilement sur internet représentent un gain de temps pour la phase de création, ils sont en revanche synonymes d’un manque de personnalisation qui peut poser problème pour certaines associations particulières.

Comment créer les statuts d'une association

Que sont les statuts d’une association loi 1901 ?

Pour l’administration, les statuts d’une association sont l’équivalent d’un contrat privé entre au moins deux personnes (à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le minimum est de sept personnes) dont la rédaction est impérativement faite en langue française. Il est possible de rédiger ce contrat librement, dans sa forme et son contenu, puis de le compléter simultanément ou ultérieurement par un règlement intérieur, ce qui signifie également qu’il n’y a aucune obligation de déposer des statuts types qui sont disponibles auprès de l’administration ou certains organismes d’aide à la création d’associations.

Seules certaines catégories ont obligation de se conformer à des statuts types, comme les associations souhaitant obtenir un agrément de pêche et de protection du milieu aquatique ou les fédérations de chasseurs.

Dans tous les cas, une copie des statuts doit être fournie lors de la déclaration en préfecture et doit être rédigée en utilisant des termes comme « a vocation à être » et non « est« , car sa création n’est pas encore validée par la publication au Journal Officiel.

Que doivent mentionner les statuts des associations ?

Les éléments qui doivent figurer dans les statuts lors de la déclaration en préfecture sont les suivants :

  • Le titre de l’association, sa durée, son objet et son siège social.
  • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres, ainsi que la qualité de ces membres (personnes physiques, personnes morales, sections).
  • Les règles d’organisation et de fonctionnement et la détermination des pouvoirs accordés aux membres chargés de son administration.
  • Les conditions de modification des statuts et les conditions de dissolution en assemblée.
  • Les règles déterminant comment les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire ou juridique.

Il est inutile de faire mention des informations concernant l’état civil des membres fondateurs ni de celles sujettes à des modifications. Il est par exemple déconseillé de faire apparaître le montant des cotisations des membres ou une liste précise comportant les noms et adresses de ces membres.

Dans certains cas, il est tout de même obligatoire de faire figurer dans les statuts de création des dispositions particulières, notamment pour les associations ayant pour projet de vendre des produits ou de fournir des services de façon habituelle. Les associations sportives sont également concernées si elles souhaitent obtenir un agrément de l’état et des aides publiques et doivent justifier de façon statutaire la garantie d’un fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l’égalité des hommes et des femmes pour l’accès aux instances dirigeantes. Les associations rattachées à l’UNSS (union nationale du sport scolaire) doivent mentionner le fait qu’elles sont administrées par un comité directeur présidé par le chef de l’établissement scolaire, président de l’association.

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