Un mineur peut-il être à l’initiative de la création d’une association à but non lucratif ?

Lors de sa mise en place, la loi association 1901 ne prévoyait pas le fait que des personnes non majeures puissent faire partie de la vie associative ou être membres d’un bureau associatif (ou sous conditions restrictives). Plusieurs modifications du cadre juridique ont, par la suite, permis aux jeunes de devenir membres d’une association à but non lucratif, d’y cotiser, de devenir bénévoles et même de participer à son administration.

Mais qu’en est-il de la création d’associations ? La loi a là encore permis d’élargir les droits aux mineurs, d’abord avec la mise en place des « Junior Associations », mais aussi avec la loi du 27 janvier 2017, qui concerne l’égalité et la citoyenneté, encadrant toutes les dispositions pour créer une association lorsque l’on a moins de 18 ans.

Faut-il être majeur pour créer une association ?

La « Junior Association » réservée aux mineurs

En parallèle des associations que l’on peut créer par le biais de la loi de 1901, un label a été mis en place en 1998. Le but de ce projet est de donner l’opportunité aux jeunes de moins de 18 ans de se regrouper pour mener à bien un projet associatif, de sa création à son administration.
La particularité de ce dispositif est qu’il s’adresse particulièrement aux mineurs : le bureau doit être composé en majorité de personnes non majeures et la création de l’association doit être à l’initiative ces mêmes jeunes. Grâce à ce label, une assurance est offerte pour couvrir les activités de l’association et il est possible de disposer d’un compte bancaire ainsi que d’un chéquier.

Il reste toutefois possible d’intégrer des membres majeurs au cœur de l’association et le relais départemental du réseau des Junior Associations peut également venir en aide aux enfants et aux adolescents pour l’ensemble des démarches (définition de l’objet des activités, déclaration auprès de la préfecture, gestion des comptes, respect du cadre juridique, rédaction du règlement intérieur, etc.).

La création d’une association loi 1901 par des jeunes de moins de 18 ans

Depuis le début de l’année 2017, les mineurs sont aussi en droit de créer une association telle qu’elle est définie par la loi 1901, grâce à la modification de l’article 2 bis. Les démarches à engager restent similaires à tout autre regroupement, même si certaines conditions existent :

  • Pour un mineur ayant plus de 16 ans, la liberté de créer une association est totale (sous réserve de respecter les règles de la loi 1901) et il suffira qu’un des membres de la direction de l’association en informe les parents par écrit.
  • Pour un enfant de moins de 16 ans, le seul prérequis pour la création d’une association ou la participation aux prises de décision est la présentation d’une autorisation écrite des parents.

Quel que soit l’âge du mineur, une fois qu’il est intégré dans l’association, il pourra prendre part aux démarches administratives permettant la gestion des activités et le bon fonctionnement du bureau et des comptes de l’association.

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