Un fonctionnaire a t-il le droit de créer une association ?

Parmi les nombreuses informations qu’il faut savoir pour créer une association, le statut et le domaine de l’activité professionnelle des futurs dirigeants peut revêtir une réelle importance juridique dans certains cas, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents du service public.

Les dispositions de la loi sur la création et l’administration d’associations en France comportent effectivement quelques subtilités sur la possibilité, ou pas, pour les fonctionnaires de diriger ou de participer bénévolement à la vie associative de leur choix. Fort heureusement, les restrictions sont suffisamment limitées pour permettre au monde associatif de bénéficier de l’apport considérable que représente l’implication des fonctionnaires au sein des associations. Cet apport se traduit positivement en termes de temps, de ressources humaines ou encore d’activités nécessitant des compétences particulières.

Un fonctionnaire peut-il créer une association ?

Créer une association et occuper des fonctions de direction

Un fonctionnaire ou un agent contractuel du service public ou administration peut créer et exercer des fonctions de dirigeant d’une association loi 1901 à la condition de respecter les dispositions du décret du 3 mai 2007 qui indique que cette activité :

  • Ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à la neutralité ou à l’indépendance du service dans lequel il est employé.
  • N’est pas exercée au sein d’une association à but lucratif, sauf prolongation d’une activité privée antérieure à son recrutement comme agent.
  • N’est pas un exercice à plein temps.
  • N’est pas rémunérée, sauf autorisation de l’autorité hiérarchique de la personne pour effectuer un service à temps partiel afin de reprendre ou créer une association exploitant une entreprise.

Concrètement, un fonctionnaire peut occuper la fonction de président bénévole d’une association s’il respecte le principe de neutralité et si le cumul avec son emploi dans les services publics n’influence pas ses activités associatives. Le poste de trésorier est également ouvert aux fonctionnaires, toujours dans la mesure où cela ne génère pas de conflit d’intérêts ou de déontologie.

Les fonctionnaires et le bénévolat

Contrairement au monde de l’entreprise privée, le secteur associatif fonctionne essentiellement sur le principe du bénévolat, n’impliquant donc pas de notion de rémunération issue de ces activités ou fonctions. Un fonctionnaire qui a quitté temporairement ou définitivement ses fonctions a donc le droit de créer et diriger une association s’il le fait à titre bénévole. Il n’y a pas non plus de restrictions sur le droit d’être un simple membre participant bénévolement à des activités associatives.

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