Coupler une association loi 1901 à une entreprise

La possibilité ou non de partager les bénéfices constitue le principal point de différence entre une entreprise et une association régie par la loi du 1er juillet 1901. En tant qu’entité à but non lucratif, une telle association doit réinvestir ses bénéfices, et non pas les répartir entre ses membres.

Dans certains cas, il peut être intéressant pour une entreprise commerciale de créer une association loi 1901, destinée à soutenir ses projets à caractère social ou présentant un intérêt collectif.

Encore peu répandu, un tel couplage société-association est envisageable, si l’objet de l’association consiste en des activités :

  • Présentant un intérêt général.
  • Présentant un intérêt collectif.
  • Incarnant les valeurs sociales de l’entreprise.

Focus sur ces différents types d’associations à but non lucratif, ainsi que sur les risques d’un tel couplage société-association.

Une entreprise peut-elle créer une association ?

Créer une association d’intérêt général

Pour être acceptée comme telle par l’Administration, l’association loi 1901, donc à but non lucratif, doit œuvrer dans des activités philanthropiques, culturelles, sportives, éducatives, scientifiques, humanitaires, sociales ou familiales.

Son siège social doit être basé en France, et ses actions exercées uniquement sur le territoire national, sauf pour les activités humanitaires qui, elles, peuvent rayonner au-delà des frontières françaises.

Les produits ou services offerts par la société, par le biais de l’association, seront par exemple vendus à des tarifs inférieurs à ceux du marché aux bénéficiaires.

Créer une association défendant une cause collective

L’objet de l’association peut consister, entre autres, à :

  • Défendre l’intégrité d’un lieu, d’un itinéraire, d’un bien meuble ou immeuble présentant un intérêt collectif.
  • Défendre les intérêts des membres d’une communauté ou d’une profession déterminée.
  • Protéger ou promouvoir une œuvre, etc.

Les services offerts par l’entreprise pourraient dans ce cas porter sur le bien, la communauté ou l’œuvre défendu(e).

Créer une association appuyant les valeurs de l’entreprise

Incarnant les valeurs sociales revendiquées par l’entreprise, l’association loi 1901 doit ici œuvrer dans un domaine ayant un lien direct avec le cœur d’activité de l’entreprise.

Ces valeurs sociales peuvent être : l’amélioration de la qualité de vie, le commerce équitable, la prévention de certaines maladies, etc.

Couplage structure commerciale-association : les risques

Le danger d’une telle entreprise consiste tout d’abord en un risque d’amalgame entre les activités des deux structures par le fisc. Si la différenciation entre ces activités n’est pas claire, les services fiscaux pourraient requalifier les revenus associatifs et les taxer (TVA, Impôt sur les sociétés, CFE et CVAE) comme des recettes commerciales.

Par ailleurs, en cas de procédures contentieuses engagées contre la société par ses créanciers, ces derniers pourraient aussi se retourner contre l’association loi 1901 pour obtenir le paiement de leurs créances.

Aussi, pour prévenir une telle situation, le projet associatif doit-il clairement se situer dans une dimension d’intérêt général ou d’utilité collective.

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