L’un des rouages essentiels de la loi de 1901 sur la liberté d’association des personnes est le principe de non-lucrativité. Les postes et les responsabilités sont régis par le postulat que les éventuels bénéfices ne peuvent être partagés ni par les dirigeants ni par aucun de ses membres.
Cependant, il existe des exceptions pour qu’un membre du bureau, le président par exemple, puisse toucher une rémunération. Ce droit est forcément encadré par la loi, et répond à des critères bien précis de fonctionnement.
Principes de base de la loi de 1901
Une association loi de 1901, autrement appelée organisme sans but lucratif (OSBL), est dirigée par des bénévoles. Les membres du bureau à savoir le président, le trésorier et le secrétaire ne doivent percevoir aucune rétribution pour la gestion et l’administration de l’association. La loi précise même que « les membres se réunissent dans un but autre que de partager des bénéfices ». Les associations ne peuvent fonctionner comme des entreprises classiques et permettre aux dirigeants ou aux membres du conseil d’administration de s’enrichir. C’est le principe du caractère désintéressé de la gestion de l’association.
Dans quels types d’associations peut-on retrouver des salariés-dirigeants ?
Toutes les associations loi 1901 ont la possibilité de verser une rémunération à l’un ou plusieurs de leurs dirigeants. Toutefois, il existe deux types d’organismes exclus de ce dispositif :
- Les associations reconnues d’utilité publique ;
- Les associations agrées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Au sein des associations concernées, seuls les dirigeants de droit peuvent prétendre à ce statut hybride. Est considéré dirigeant de droit celui ayant été désigné conformément aux statuts préalablement rédigés. Ils peuvent faire partie du conseil d’administration, du bureau ou de tout autre organe défini par les statuts.
Le fait qu’un membre du conseil d’administration ou du bureau soit salarié entraine quelques conditions d’organisation et de contrôle, afin de ne pas trahir le caractère désintéressé de la gestion et de l’exercice de celle-ci. Il y va de la responsabilité et du bon fonctionnement de l’association.
Tout d’abord, l’association doit garantir une certaine transparence financière par le biais de ses statuts. L’organe de décision, souvent l’assemblée générale, doit avoir délibéré et adopté cette orientation, avec une majorité requise des 2/3 des membres présents. Une réelle adéquation entre la rémunération et les sujétions liées à l’exercice du mandat et des responsabilités afférentes doit exister. Enfin, l’association doit « prouver » son fonctionnement démocratique par des élections régulières des dirigeants, et une transparence validée par l’ensemble des membres, au cours de l’assemblée générale.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l’association s’expose à un changement de statut qui peut conduire à l’assujettissement aux impôts commerciaux.
Les tolérances
Il est important de préciser que les dirigeants d’une association peuvent être rémunérés si la somme versée ne dépasse pas les trois quarts du SMIC. Ceci est la première tolérance et elle concerne les petites associations.
Concernant les plus grandes structures, il est possible de rémunérer un dirigeant pour les associations enregistrant des recettes privées entre 200 000 € et 500 000 €. Deux dirigeants pour celles qui affichent des ressources entre 500 000 € et 1 million, et trois pour les associations qui déclarent au-delà de 1 million d’euros. Dans ces cas elles doivent respecter scrupuleusement les conditions énoncées plus haut et un commissaire aux comptes doit être désigné pour garantir une bonne gestion de cette rémunération.
Bon à savoir concernant la déclaration du salarié
L’association qui rémunère le président, ou tout autre dirigeant se doit d’effectuer une déclaration auprès des services fiscaux. Sur cette déclaration doivent figurer les montants alloués, ainsi que l’identité des dirigeants concernés.
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