Création et administration d’une association 1901 par un étranger : ce que dit la loi

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, les étrangers peuvent en toute liberté créer et diriger une association loi 1901, à but non lucratif, dont le siège social se trouve en France.  Et ce, sans que l’approbation préalable du ministère de l’Intérieur ne soit plus nécessaire.
Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Sont ainsi soumises à certaines contraintes, la constitution de :

  • Une association familiale, car celle-ci est strictement encadrée par le Code de l’action sociale et des familles.
  • Une association dont le siège social est basé à l’étranger.

Gros plan sur ces différents cas de figure.
Un étranger peut-il créer une association en France ?

Créer une association dont le siège social est en France

Comme pour n’importe quelle association fondée par un Français, il est, en principe, possible pour un étranger, même sans papiers, de fonder ou de diriger une association loi 1901, déclarée ou non à la Préfecture. Ceci parce que le droit de créer une association ou d’y adhérer (sauf exception, à voir plus bas) n’est pas lié au caractère régulier du séjour en France.
Pour rappel, les statuts d’une association consistent en un contrat privé, rédigé librement dans sa forme et son contenu, entre au moins 2 personnes (7 personnes pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et d’Alsace-Moselle). Ces statuts peuvent éventuellement être complétés par un (voire plusieurs) règlement intérieur.

Créer une association familiale

Les associations familiales ont pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des familles. Leur but et leur composition sont strictement encadrés par le Code de l’action sociale et des familles. Il est y notamment spécifié que pour pouvoir adhérer à des associations familiales, les étrangers doivent remplir 3 conditions :

  • Résider en France depuis au moins 1 an.
  • Détenir un titre de séjour valide pour 3 ans minimum.
  • Avoir en France un ou plusieurs membres de leur famille détenant également un titre de séjour valide pour 3 ans minimum.

Cas des associations étrangères

Les associations étrangères ayant leur siège social à l’étranger ont le droit de s’installer en France et d’y d’exercer une activité permanente ou ponctuelle.
La déclaration de leur établissement en Préfecture n’est pas obligatoire.
Si non déclarés, ces établissements sont assimilés à des associations de fait, sans personnalité morale ni capacité juridique.
Si ces associations sont déclarées en Préfecture, elles peuvent choisir d’être soumises :

  • Uniquement au droit français et jouissant alors de la capacité juridique française (ester en justice, recevoir des dons et subventions, administrer les cotisations de leurs membres, acquérir des immeubles, etc.).
  • Aussi bien à leur loi nationale qu’au droit français.

Dans le cadre d’activités ponctuelles en France, les associations étrangères à but non lucratif peuvent ne pas se déclarer et choisir d’être guidées uniquement par la capacité juridique octroyée par leur pays d’origine.
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