Quelles sont les obligations des associations ?

Concernant le dépôt de leurs comptes annuels, en France, les trésoriers des associations ont certaines obligations à respecter pour leur comptabilité. Et cela ne concerne pas uniquement les associations qui sont en rapport avec le commerce. Toute association, quelle qu’elle soit, a pour devoir de publier ses comptes annuels. C’est la loi et c’est clairement notifié dans les statuts.

Non seulement tenir un journal comptable clair s’impose. Mais en plus, dans chaque département, toute association (ou fondation) qui reçoit des subventions en provenance des autorités administratives, ou bien encore d’établissements publics, d’un montant égal ou supérieur à 153 000 euros, doit présenter les comptes de l’association. Ces derniers comprennent :

  • Le bilan comptable.
  • Le compte de résultat.
  • Les éventuelles annexes.
  • Le rapport d’un commissaire aux comptes.

Depuis 2009 publier ses comptes annuels se fait en ligne, sur le site du Journal Officiel. Cela concerne la clôture de l’exercice comptable. Le code de conduite à respecter pour ce faire est de monter un dossier au format PDF. Il est important de savoir que le règlement intérieur est très précis concernant la présentation de ce dossier. Si un fichier comporte une ou plusieurs erreurs, il ne sera pas recevable, donc pas traité. Au siège social, le comptable de l’association en exercice devra alors reprendre tout le travail depuis le début. Et faire une nouvelle demande pour obtenir l’approbation des comptes, qui s’effectue par l’intermédiaire du rapport du commissaire aux comptes en charge du dossier.

Le fichier PDF ne devra pas comporter :

  • De document attaché.
  • De caractère illisible, donc impossible à imprimer.
  • De vidéo.
  • De son.
  • De mot de passe permettant de verrouiller un document.
  • De protection par un certificat adapté.
  • De compression de fichier, quel qu’il soit.
  • De signature.

Le poids maximum du fichier PDF doit être de 50 Mo. Et le fichier doit être à jour dans sa version, c’est-à-dire la plus récente.

Comment procéder pour publier leurs comptes annuels ?

Dans un premier temps, la personne responsable de l’association devra s’inscrire sur le site du Journal Officiel, avec le numéro de SIREN de ladite association. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courrier électronique, ce qui lui permettra de valider l’inscription de l’association qu’elle représente. Dans chaque préfecture, pour déposer les comptes annuels, le trésorier devra débourser la somme de 50 euros.

Afin d’aider les gestionnaires de la comptabilité des comptes annuels des associations, et autres fondations, il existe des guides explicatifs simples et clairs. Vous pouvez également trouver de précieuses informations en cliquant sur ce lien : fonctionnement d’une association 1901.

Association loi 1901 - Dépôt des comptes annuels

L’approbation des comptes annuels se fait toujours par un commissaire aux comptes. Ce dernier établira un rapport, à intégrer au montage final du dossier, au format PDF. Les comptables responsables des comptes et bilans des associations doivent respecter les normes du plan comptable associatif. Les statuts sont également très importants. Des documents spécifiques sur la réglementation des associations et fondations sont mis à leur disposition, si besoin est.

Les associations reconnues d’utilité publique ont les mêmes obligations comptables que les autres associations. En effet, le plan comptable associatif est identique pour toutes, quels que soient leur objectif, leur action, leur mission ou leur taille.

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