Les conditions et les procédures d’exclusion des membres d’une association

Pour une raison ou pour une autre, il se peut qu’une association prenne la décision d’exclure un de ses membres. Lorsque celui-ci ne remplit ne règle pas ses cotisations annuelles ou qu’une faute grave soit attestée, l’association est en droit de procéder à son exclusion. Les statuts de l’association font office de bases pour savoir quelle procédure emprunter en fonction des causes d’exclusion.
Si ces statuts sont la référence ultime des associations, il peut être opportun de vous fournir des informations claires et condensées sur la question. D’autant plus qu’il est possible que les statuts ne prévoient aucune clause sur le sujet de l’exclusion. Quoi qu’il en soit, toute procédure d’exclusion nécessite une implication sérieuse et rigoureusement suivie. On vous dit tout sur la méthode à opérer.
Comment exclure un membre d'une association loi 1901

La procédure d’exclusion en cas d’une faute de paiements de cotisations

Des membres d’associations peuvent très bien se faire exclure par une association à cause d’un non-paiement de cotisations. Dans ce cas, l’association doit impérativement se référer à ses statuts pour savoir quelles démarches effectuer. Trois cas de figure sont admis :

  • Si les statuts stipulent qu’une faute de paiement engendre une démission, les associations sont dans le droit d’exclure un des membres concernés, en s’affranchissant de toute procédure auprès du conseil d’administration.
  • Si les statuts mentionnent qu’un non-paiement implique la perte de qualité de membre, la faute peut entrainer une exclusion après la mise en place d’une procédure.
  • Si les statuts ne présentent aucune information à ce sujet, l’association peut tout de même punir la personne concernée par le biais d’une procédure envisagée par les statuts.

Selon la situation, le conseil d’administration ou le bureau de l’association pourront être appelés pour prendre en main le dossier d’exclusion. Il faut savoir qu’une exclusion d’une association sera considérée comme approuvée dès lors que l’organe compétent l’a notifié.

L’exclusion d’une association en cas de faute grave d’un des membres de l’association

Lorsqu’une faute grave de la part d’un des membres de l’association survient, cette dernière peut mettre en place une procédure d’exclusion pour signaler l’arrêt de ses fonctions. C’est la Cour de cassation qui peut notifier le niveau de gravité de la faute. Le degré de la faute en question doit être attesté par des éléments précis qui pourront faire office de preuve. Là encore, ce sont les statuts qui définissent les démarches à mettre en place. Si ces statuts ne stipulent rien sur la question, c’est l’assemblée générale de l’association loi 1901 qui prendra le rôle de juge.
Lorsque les associations enclenchent le processus, un courrier de mise en demeure avec accusé de réception est adressé au membre concerné. Ce courrier informera officiellement à la personne les raisons poussant l’association à prendre ce recours. Le membre pourra alors se défendre avant que la décision finale de son exclusion soit déclarée. L’association a ainsi le devoir de l’informer suffisamment à l’avance pour qu’il puisse prendre les dispositions nécessaires. Si le membre accusé de l’association conteste la décision d’exclusion, il a la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance.
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